Arrêté du 29 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031856506
Texte parentLEGITEXT000031856478
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires prévu à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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