RattachementTitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
IdentifiantLEGIARTI000031856498
Texte parentLEGITEXT000031856478
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie A.
2. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
3. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
4. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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