Arrêté du 29 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 29 décembre 2015
RattachementTitre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
IdentifiantLEGIARTI000031856484
Texte parentLEGITEXT000031856478
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'épreuve écrite comporte une ou plusieurs mises en situations professionnelles portant sur la procédure civile et prud'homale ou la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.

2. Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe.

3. (Durée : trois heures ; coefficient 4).

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