1. Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Arrêté du 29 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 29 décembre 2015
RattachementTitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
IdentifiantLEGIARTI000031856488
Texte parentLEGITEXT000031856478
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