RattachementChapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
IdentifiantLEGIARTI000045937000
Texte parentLEGITEXT000031860677
Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 19 juin 2022)Légifrance →
1. Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :
POUR LE MILITAIRE
(en mètres cubes)
POUR LE CONJOINT
ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité (en mètres cubes)
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE
(en mètres cubes)
Groupe I
25
20
5
Groupe II
20
15
5
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2022 (NOR : ARMH2216664A), ces dispositions s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Aller plus loin
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