RattachementChapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
IdentifiantLEGIARTI000045936997
Texte parentLEGITEXT000031860677
Référencearticle 1-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 19 juin 2022)Légifrance →
1. Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous.
2. Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voies routière, ferrée, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui l'administration fournit un logement meublé ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou quittant un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant :
GROUPE
POUR LE MILITAIRE (en mètres cubes)
POUR LE CONJOINT ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (en mètres cubes)
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT à charge (en mètres cubes)
Groupe I
5
3
1,5
Groupe II
4
2,5
1,5
3. Dans le cas où la facturation est établie en kilogrammes, il est appliqué la conversion suivante :
4. - 1 m 3 équivaut à 100 kg ;
5. - par exception, pour un transport par voie aérienne, 0,6 m 3 équivaut à 100 kg.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2022 (NOR : ARMH2216664A), ces dispositions s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
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