1. Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté.
2. Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.
Arrêté du 30 avril 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2019.
TexteArrêté du 30 avril 2007
RattachementChapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
IdentifiantLEGIARTI000038491948
Texte parentLEGITEXT000031860677
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