RattachementChapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
IdentifiantLEGIARTI000047534987
Texte parentLEGITEXT000031860677
Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 12 mai 2023)Légifrance →
1. Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
2. P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S
3. S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3.
4. Les frais spéciaux d'entreprise pour le transport terrestre et maritime de mobilier sont remboursés à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.
5. Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
6. Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m 3 , il est fait application de la formule avec V = 20 m 3 . Le volume minimum s'applique également au repli.
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