RattachementChapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
IdentifiantLEGIARTI000047534979
Texte parentLEGITEXT000031860677
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 12 mai 2023)Légifrance →
1. Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole. Le cas échéant, le devis détaillé le plus économique sera retenu comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.
2. Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.
3. Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés totalement ou partiellement par le bénéficiaire.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (NOR : ARMH2520790A), par dérogation au dernier alinéa du présent article, l'arrêté précité est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.
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