RattachementChapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
IdentifiantLEGIARTI000050114378
Texte parentLEGITEXT000031860677
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 19 août 2024)Légifrance →
1. Le militaire utilisant un véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence à destination ou en provenance de la Corse ou à destination ou en provenance d'une île côtière peut être remboursé des frais de passage maritime du véhicule sur présentation des justificatifs.
2. Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.
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