Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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