1. TAUX DES SUPPLÉMENTS ET DES MAJORATIONS ÉVENTUELS
2. I. - Pour chaque étage supplémentaire au-delà de quatre étages cumulés et par mètre cube :
3. 2 euros TTC pour les étages non desservis par un ascenseur ;
4. 1 euro TTC pour les étages desservis par un monte-charge susceptible d'être utilisé par le déménageur.
5. II. - Pour portage supplémentaire au-delà de 25 m :
6. En cas d'impossibilité d'accès du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement du mobilier, nécessitant l'utilisation d'un autre mode de transport, les frais supplémentaires (main-d'oeuvre et petit véhicule par exemple) sont facturés par l'entreprise et doivent faire apparaître les moyens supplémentaires mis en oeuvre.
7. Le remboursement de ces frais supplémentaires ne peut toutefois excéder le montant résultant, pour une distance équivalente, du produit :
8. 2 euros du lieu de chargement ou de déchargement du mobilier x nombre de mètres cubes x nombre de tranches de 25 m.
9. III. - Pour chargement (ou livraison) à plus de 25 km (trajet en charge) de la gare ferroviaire de départ (ou d'arrivée) :
10. 0,04 euro TTC par mètre cube et par kilomètre. Ce supplément, acquis dès le premier kilomètre, n'est facturé que lorsque la voie ferrée est utilisée.
11. IV. - Pour un parcours triangulaire lorsque, en l'absence d'entreprise de déménagement dans un des lieux de départ ou d'arrivée, l'entreprise chargée du déménagement effectue un parcours en charge inférieur à 25 km et lorsque le parcours total est supérieur à 50 km et inférieur à 100 km (sans limitation en ce qui concerne la Corse, sous réserve que le lieu d'exploitation principal de l'entreprise de déménagement se situe en Corse) :
12. 0,04 euro TTC par mètre cube et par kilomètre.
13. La distance à prendre en considération pour le calcul de ce supplément est donnée par la formule : trajet parcouru - 50 km.
14. Le trajet parcouru correspond à la somme des parcours :
15. - d'approche, du lieu de l'établissement signataire de la lettre de voiture au lieu de chargement ;
16. - en charge ;
17. - de retour au lieu de l'établissement.