Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1897 du 30 décembre 2015

RattachementChapitre Ier : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000031872494

Texte parentLEGITEXT000031872489

Référencearticle 1 du décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à certaines dépenses des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale engagées dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.

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