Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1897 du 30 décembre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031872512

Texte parentLEGITEXT000031872489

Référencearticle 10 du décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.