Référencearticle 1 du décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015 (version du 23 août 2023)Légifrance →
1. Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.
2. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Nota : Se reporter aux conditions d'applications prévues au II de l'article 1er du décret n° 2023-798 du 21 août 2023.
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