1. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.
Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1822 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031874663
Texte parentLEGITEXT000031874660
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