1. Les attributions individuelles sont déterminées par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6, au regard des sujétions particulières inhérentes à l'exercice des fonctions au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et de la diversité des responsabilités.
Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1822 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031874665
Texte parentLEGITEXT000031874660
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