Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1822 du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031874666
Texte parentLEGITEXT000031874660
Référencearticle 4 du décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

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