Arrêté du 30 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2024.

TexteArrêté du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000049555392
Texte parentLEGITEXT000031874765
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 (version du 19 mai 2024)Légifrance →

1. Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

2. -la préfecture de police ;

3. -l'inspection générale de la police nationale ;

4. -la direction nationale de la police judiciaire ;

5. -la direction nationale de la sécurité publique ;

6. -la direction nationale du renseignement territorial ;

7. -la direction de la coopération internationale de sécurité ;

8. -la direction nationale de la police aux frontières ;

9. -le service de la protection ;

10. -l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;

11. -le détachement central interministériel d'intervention technique ;

12. -les directions territoriales de la police nationale ;

13. -les directions zonales de la police nationale ;

14. -les directions départementales et interdépartementales de la police nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049555392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.