RattachementTitre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
IdentifiantLEGIARTI000031874810
Texte parentLEGITEXT000031874803
Référencearticle 1 du décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 (version du 26 février 2018)Légifrance →
1. L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.
Nota : Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015, article 23 : Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (date indéterminée). La décision n° 2018-D-01 a constaté cette réunion le 26 février 2018.
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