RattachementChapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
IdentifiantLEGIARTI000031874833
Texte parentLEGITEXT000031874803
Référencearticle 20 du décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 (version du 26 février 2018)Légifrance →
1. Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été notifiée.
Nota : Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015, article 23 : Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (date indéterminée). La décision n° 2018-D-01 a constaté cette réunion le 26 février 2018.
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