RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031874811
Texte parentLEGITEXT000031874803
Référencearticle 22 du décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 (version du 26 février 2018)Légifrance →
1. La cour d'appel de Nouméa est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux a et b de l'article 1er de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée.
Nota : Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015, article 23 : Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (date indéterminée). La décision n° 2018-D-01 a constaté cette réunion le 26 février 2018.
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