Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1921 du 29 décembre 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031874812

Texte parentLEGITEXT000031874803

Référencearticle 23 du décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

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