Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1921 du 29 décembre 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031874813

Texte parentLEGITEXT000031874803

Référencearticle 24 du décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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