1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-27 du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031875189
Texte parentLEGITEXT000031875178
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.