RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux personnels et à la discipline
IdentifiantLEGIARTI000042054945
Texte parentLEGITEXT000031875527
Référencearticle 27 du décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 (version du 28 juin 2020)Légifrance →
1. I. - La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
2. 1° Quatre enseignants ou chercheurs ;
3. 2° Quatre étudiants ;
4. 3° Deux représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs.
5. II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
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