Arrêté du 11 janvier 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2016.

TexteArrêté du 11 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031876437
Texte parentLEGITEXT000031876430
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 2016 (version du 20 janvier 2016)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031876437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.