1. L'arrêté du 4 février 1950 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et décret portant règlement d'administration publique du 1 février 1950 et l'arrêté du 4 février 1950 portant composition et organisation du secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont abrogés.
Arrêté du 11 janvier 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2016.
TexteArrêté du 11 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031876440
Texte parentLEGITEXT000031876430
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