Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-2 du 4 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031876624

Texte parentLEGITEXT000031876612

Référencearticle 4 du décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 (version du 6 janvier 2016)Légifrance →

1. Le I de l'article 204 de la loi du 6 août 2015 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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