Arrêté du 22 décembre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteArrêté du 22 décembre 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000031877491

Texte parentLEGITEXT000031877478

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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