Arrêté du 29 décembre 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2016.

TexteArrêté du 29 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031877681

Texte parentLEGITEXT000031877666

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (version du 7 janvier 2016)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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