Arrêté du 29 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2016.

TexteArrêté du 29 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031877675

Texte parentLEGITEXT000031877666

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (version du 7 janvier 2016)Légifrance →

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