1. Le fonctionnaire qui, à l'issue de son stage de formation, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait précédemment ses fonctions, impliquant un changement de résidence administrative, peut prétendre aux indemnités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2016.
TexteArrêté du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031877678
Texte parentLEGITEXT000031877666
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