1. Dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.
Arrêté du 29 décembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2016.
TexteArrêté du 29 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031877682
Texte parentLEGITEXT000031877666
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