Arrêté du 30 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2016.

TexteArrêté du 30 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031879648

Texte parentLEGITEXT000031879643

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 (version du 7 janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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