1. Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .
Arrêté du 17 décembre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2018.
TexteArrêté du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000037779380
Texte parentLEGITEXT000031879764
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