Arrêté du 24 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2016.

TexteArrêté du 24 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031880338

Texte parentLEGITEXT000031880331

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2015 (version du 13 janvier 2016)Légifrance →

1. Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2016.

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