Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :
1. La mention : " Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre " est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. Arrêté du 28 avril 2015
4. Art. Annexe
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016
1. Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction des services administratifs et financiers, J.-F. Chevallereau La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Koutchouk
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2015).