1. Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " investissement socialement responsable " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification qu'elle choisit de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique, notamment, la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et son processus de contrôle interne, conformément au plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article 4.
Décret n°2016-10 du 8 janvier 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-10 du 8 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031880598
Texte parentLEGITEXT000031880586
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.