1. Les traducteurs du ministère de l'économie et des finances régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031882163
Texte parentLEGITEXT000031882156
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