Arrêté du 8 janvier 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 8 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031882640
Texte parentLEGITEXT000031882635
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 janvier 2016 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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