1. L'article 1er du présent arrêté s'applique en Guadeloupe le premier jour du premier mois suivant la publication de la délibération modifiant le dernier alinéa de l'article 1er de la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe susvisée dans les conditions prévues par cette délibération.
Arrêté du 11 janvier 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2016.
TexteArrêté du 11 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031882705
Texte parentLEGITEXT000031882691
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