1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2016.
TexteArrêté du 11 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031882709
Texte parentLEGITEXT000031882691
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