1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2016.
TexteArrêté du 11 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031882711
Texte parentLEGITEXT000031882691
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