1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-17 du 14 janvier 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-17 du 14 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031883062
Texte parentLEGITEXT000031883055
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