Arrêté du 4 janvier 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2016.

TexteArrêté du 4 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031883286

Texte parentLEGITEXT000031883265

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 2016 (version du 14 janvier 2016)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par événement de sécurité tout événement susceptible d'avoir eu ou ayant eu une incidence sur la sécurité ferroviaire.

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