Arrêté du 4 janvier 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2016.

TexteArrêté du 4 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031883287

Texte parentLEGITEXT000031883265

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 2016 (version du 14 janvier 2016)Légifrance →

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