Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 janvier 2016 (version du 14 janvier 2016)Légifrance →
1. Jusqu'à la mise en service de la base informatique prévue à l'article 5 du présent arrêté et sans préjudice de la remontée d'informations prévue à l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'exploitant ferroviaire notifie à l'EPSF par voie électronique ( evenement@securite-ferroviaire.fr), dès qu'elles sont disponibles, les informations initiales, ou parties de celles-ci, des événements de sécurité, en remplissant un formulaire ou un tableau téléchargeables à l'adresse suivante : www.securite-ferroviaire.fr (espace " professionnels "), ou tout autre document de l'exploitant ferroviaire validé par l'EPSF.
2. L'EPSF peut solliciter des éléments d'analyse en fonction de la gravité des événements.
3. Les informations initiales et les éléments d'analyse demandés figurent à l'annexe II du présent arrêté.
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