1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-29 du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031883441
Texte parentLEGITEXT000031883432
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