1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2016.
TexteArrêté du 4 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031883455
Texte parentLEGITEXT000031883447
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